LA PROBLÉMATIQUE DE LA REDEVANCE ANNUELLE SUR CONCESSION ORDINAIRE
En République Démocratique du Congo, le sol et le sous-sol appartiennent à l'État conformément à la fameuse Loi Bakajika. Les personnes physiques ou morales ne peuvent bénéficier donc que d'un droit d'un jouissance au moyen d'un contrat de location, par lequel l’Etat s’oblige à faire jouir une personne d’un terrain moyennant un certain prix, un loyer, que celle-ci s’oblige à lui payer .
Il faut dire que le contrat de location, qui ne peut pas aller au-delà de trois ans sauf mesure particulière, est préparatoire à un autre contrat appelé contrat de concession, qui peut être perpétuelle ou ordinaire, à titre gratuit ou onéreux. La concession perpétuelle ne peut être accordée qu'aux congolais, personnes physiques. Alors que la concession ordinaire ne peut être accordée qu'aux personnes morales et aux étrangers, personnes physiques La concession à titre onéreux donne lieu au paiement d'une redevance annuelle au profit de l'Etat. A contrario, la concession à titre gratuit ne donne pas lieu au paiement d'une redevance annuelle. La règle veut que tout contrat de concession ordinaire le soit à titre onéreux sauf décision particulière prise par l'Etat au profit d'une personne.
REDEVANCE ANNUELLE = PRIX DE REFERENCE AU METRE CARRE X SUPERFICIE X TAUX SELON L'USAGE
Le fait générateur de cette redevance est donc le fait d'avoir signé un contrat de concession ordinaire avec l'Etat congolais. Il est exclu que cette redevance soit versée pour tous les 15 ou 25 ans selon le cas, lors de la signature du contrat de concession ordinaire.
Sont concernés par le paiement de la redevance annuelle, tous les bénéficiaires des contrat de concession ordinaire à savoir les sociétés, les ASBL, les églises, les mutualités et les étrangers.
Les congolais, personnes physiques, bénéficiaires des contrats des concessions perpétuelles paient la redevance selon une modalité très différente de celle de la redevance annuelle sur concession ordinaire.
Notons enfin que la redevance annuelle sur concession ordinaire(RACO) est très différente de l'impôt foncier(IF). La RACO est du domaine des recettes non fiscales(DGRAD) alors que l'IF est du domaine fiscal(DGI à l'époque et actuellement, les régies provinciales). La RACO trouve sa substance juridique dans la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 telle que modifiée et complétée par la Loi n° 05/008 du 31 mars 2005 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation ainsi que leurs modalités de perception, en son point portant sur les produits des concessions ordinaires générés par le Ministère des Affaires Foncières; dans la Loi n°73/021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés et l'Ordonnance n°74-148 du 02 juillet 1974 portant mesures d'exécution de la Loi précitée ainsi que l' Arrêté Interministériel n°004/CAB/MIN/AFF.FONC/2009 et 254/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 30 décembre 2009 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires Foncières. L'IF, par contre, est régi par l'Ordonnance-Loi n°69-006 du 10 février 1969 portant sur la superficie des propriétés foncières bâties ou non bâties, appelé "Impôt Foncier".
Beaucoup d'offices et associations sans but lucratif sont exonérés d'impôt foncier mais pas du paiement de la redevance annuelle sur concession ordinaire, qui ,elle, n'est pas un impôt, comme dit ci-haut.
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