GROS PLAN SUR LA TAXATION D'OFFICE

La taxation d'office est une procédure de taxation qui ne repose plus sur les documents, pièces et informations fournis par l'assujetti mais sur l'estimation faite par la DGRAD elle-même au moyen des éléments d'information en sa possession. Elle sous-entend le refus dans le chef de l'assujetti de collaborer ou d'interagir avec la DGRAD .

 Sont taxés d’office:

1. Les débiteurs des droits, taxes ou redevances qui n’ont pas déposé, dans le délai légal et après mise en demeure de dix jours, les déclarations qu’ils sont tenus de souscrire;
2. Les assujettis qui se sont abstenus de répondre dans le délai fixé à une demande d’éclaircissements ou de justifications;
3. Les assujettis dont la comptabilité a été considérée par la mission de contrôle comme irrégulière et non probante ;
4. Les assujettis qui n'ont pas présenté tout ou partie de leurs comptabilités ou des pièces justificatives constatées parprocès-verbal ;
5. Les assujettis qui se sont opposés à une mission de contrôle de la DGRAD;
6. Les assujettis qui ont refusé de produire les éléments détaillés de l’activité par eux exercée ;
7. Les assujettis qui ont minoré la base de taxation ou la matière taxable.